On lit parfois dans la presse des cas où l’auteur d’un accident grave a commis un délit de fuite. On parle également de délit de fuite pour des accidents moins grave, comme un simple accrochage, ce qui arrive assez fréquemment. Pensez, par exemple, à l’accrochage du rétroviseur d’une voiture garée.
Peines plus sévères
La loi vient d’être modifiée et les peines pour les cas de délit de fuite sont devenues plus lourdes. Une distinction est faite entre les accidents avec des dégâts matériels, les accidents avec des blessés et les accidents mortels.
En cas d’accident avec exclusivement des dégâts matériels, l’auteur d’un délit de fuite risque une peine d’emprisonnement de quinze jours à six mois et/ou une amende de 200 à 2.000 euros. En cas de délit de fuite avec dommages corporels, le législateur prévoit des peines encore plus sévères. La peine d’emprisonnement peut s’élever jusqu’à trois ans et va éventuellement de paire avec une amende de 400 à 5.000 euros. À cela s’ajoute une déchéance du droit de conduire un véhicule motorisé de minimum trois mois (voire à vie). En cas d’accident mortel, la peine d’emprisonnement est de quatre ans.
Pas de pitié pour les récidivistes
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Tout conducteur qui commet pour la seconde fois un délit de fuite risque une sanction encore plus sévère. Néanmoins, ce deuxième délit de fuite doit avoir lieu dans les trois ans après le premier jugement.
Qu’en est-il pour les victimes ?
Voici ce que vous pouvez faire si vous êtes victime d’un délit de fuite et que vous avez subi des dégâts. Si vous avez une assurance omnium, vous pouvez faire une déclaration auprès de votre assureur. N’oubliez pas qu’une franchise peut vous être réclamée. Votre assurance RC obligatoire ne peut pas intervenir, car son but est d’indemniser les dommages que vous occasionnez à des tiers.
Vous pouvez aussi porter plainte auprès de la police et déposer une plainte contre X. Vous pouvez éventuellement vous informer auprès des voisins afin de savoir s’ils ont vu ou entendu quelque chose. Si l’auteur est retrouvé, vous pouvez lui réclamer une indemnisation (ou vous pouvez le demander à son assureur). Enfin, vous pouvez également soumettre une déclaration au Fonds commun de garantie automobile (http://www.fcgb-bgwf.be/). En général, ce fonds rembourse seulement les dommages physiques.
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