Que dit la loi ?

Voici vos droits si votre nouvelle voiture n’est pas livrée à temps

Si vous achetez une nouvelle voiture en tant que consommateur, le vendeur doit convenir avec vous d’un délai de livraison. S’il ne s’y tient pas, vous pouvez vous libérer de la vente. 

Sarah Baelus (à partir de l'article de Jan Roothoofd, avocat) | Publié le 10/03/2016 | Temps de lecture : 3 min

A l’achat d’une nouvelle voiture, le vendeur est obligé de définir avec vous une date ou un délai de livraison concret. Le délai doit figurer sur le bon de commande qui est rédigé. Sur ce bon de commande doit figurer une clause indiquant que ce délai peut être prolongé d’¼ maximum.

Le délai n’est pas tenu

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Si le vendeur ne peut pas respecter la date ou le délai de livraison, il doit vous en informer via une lettre recommandée. Dans cette lettre il peut indiquer qu’il prolonge ce délai. Cette prolongation ne peut pas consister en plus de 25% du délai convenu au départ.

Si le garagiste ne prévient pas, vous pouvez annuler l’achat en envoyant une lettre recommandée.

La livraison est encore retardée

Même si le nouveau délai est communiqué, vous pouvez annuler le contrat par une lettre recommandée que vous envoyez au vendeur. Vous pouvez également lui demander un dédommagement si vous subissez un dommage. Cela peut par exemple être le cas si vous êtes resté un certain temps sans voiture. Si vous avez payé un acompte, votre garagiste doit vous rembourser dans un délai de 8 jours calendrier après la réception de votre lettre recommandée.

Une voiture pour votre société

Si vous achetez une voiture non pas en tant que consommateur mais pour votre société (ou via une entreprise), alors les règles précitées ne sont pas valables. Vous pouvez régler cela en faisant indiquer sur le bon de commande que pour le délai de livraison on applique les même règles que pour les consommateurs.

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