Que s'est-il passé ?
Un particulier achète une voiture d'occasion auprès d'un concessionnaire automobile. À la suite de son achat, il constate que l'odomètre a été truqué. Plus précisément, il remarque que le véhicule affiche 50 000 kilomètres de moins que ce qu'il a réellement parcouru. L'acheteur voudrait alors restituer le véhicule et être remboursé, ce que refuse le vendeur. Selon ce dernier, le compteur kilométrique n'a pas été modifié et il prétend que le véhicule a été importé depuis l'étranger. Selon lui, c'est l'ancien propriétaire étranger qui est en cause.
Qu'est-ce que le juge a décidé ?
Selon le tribunal, le concessionnaire automobile a raison. D'après le juge, la modification du compteur kilométrique par un vendeur précédent ne peut pas lui être imputée. Le juge a retenu qu'il n'y avait pas de vice caché sur ce véhicule.
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Que retenir ?
La législation belge contient une disposition claire qui stipule qu'il est interdit de modifier le kilométrage indiqué sur l'odomètre d'un véhicule. Si le vendeur d'un véhicule d'occasion ne s'y conforme pas et qu'il vend la voiture, l'acheteur peut demander la dissolution du contrat de vente. Ce jugement vient nuancer cette règle. L'acheteur ne peut pas demander la résiliation lorsque c'est un vendeur antérieur qui a changé le kilométrage.
Cour de Cassation 9 mai 2016, www.juridat.be
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