Il est déjà probablement arrivé à une majorité d’automobilistes de recevoir une redevance pour un stationnement non payé (ou dépassé). Souvent, ces redevances ou amendes forfaitaires ne sont pas très élevées. Il faut compter entre 15 et 20 euros. Or, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, les frais de rappel ou de mise en demeure pour ces amendes sont exagérément élevés tant et si bien qu’ils peuvent faire doubler, voire tripler, le prix de la redevance initiale. Un comble !
Les sociétés qui récupèrent ces redevances sont souvent privées et elles opèrent avec des huissiers dont le comportement n’est pas toujours exemplaire. Alerté par les récents articles ainsi que par Test-Achat, le ministre fédéral de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne (PS), entend toutefois agir et mettre fin à ce qu’il considère comme des abus. Le cabinet du ministre est pleinement conscient du problème. Perre-Yves Dermagne reconnaît d’ailleurs face à nos collègues du journal L’Avenir que « je ne dis pas que tous les acteurs posent problème, mais on constate régulièrement une série de pratiques qui sont problématiques et qui font en sorte qu’on se retrouve rapidement avec des frais de recouvrement de créance, parfois pour une facture que l’on a tout simplement oubliée, qui sont totalement démesurés par rapport à l’enjeu et par rapport au travail de recouvrement qui a été mis en œuvre. »
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Bientôt de l’ordre
Dans cette optique, le ministre souhaite remettre de l’ordre et il a de ce fait déposé un projet de loi de réforme. Il n’est évidemment pas question d’annuler les créances (les redevances), mais il faut mieux encadrer la pratique du recouvrement, autrement dit de l’opération de récupération de l’argent dû.
Concrètement, le projet de loi prévoit quatre mesures. Premièrement, le premier rappel ne sera plus payant et il ne sera donc pas question de pratiquer de quelconques frais. Deuxièmement, la procédure de recouvrement à l’amiable doit immédiatement démarrer par une mise en demeure, ce qui signifie qu’il y a à nouveau un délai de prévu pour laisser le temps au contrevenant de payer. On ne pourra donc plus exécuter d’autres mesures de recouvrement dans ce laps de temps, comme c’est le cas aujourd’hui. Troisièmement, cette procédure sera appliquée pour toutes les dettes d’entreprise et pas uniquement pour les redevances de stationnement, ce qui mettra tous les acteurs sur un même pied avec des règles alignées (téléphonie mobile, hôpital, etc.). Enfin, quatrièmement, les autorités exerceront un contrôle renforcé sur les huissiers et les avocats qui procèdent au recouvrement pour éviter les dérives et les abus.
Le projet de loi est en cours de lecture et a été remis à différentes autorités, notamment au Conseil Central de l’Économie (CCE) pour avis. Mais la volonté du ministre est d’aller vite. L’espoir est de faire passer le texte dès cet automne devant le Parlement. Pour le ministre de l’Économie, il est important que cela aboutisse dans un temps raisonnable, car celui-ci s’inquiète de la précarité croissante des ménages en raison de l’inflation galopante de ces derniers mois.
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