Jusqu’ici, assurer un vélo électrique dont la vitesse est plafonnée à 25 km/h n’était pas obligatoire, car en cas d’accident, c’est l’assurance en responsabilité civile familiale qui était sollicitée. En effet, la loi considère que lorsque l’assistance ne fonctionne que lorsque le cycliste pédale, que la puissance ne dépasse pas 250w et que la vitesse n’excède pas les 25 km/h, on reste bien dans la catégorie des vélos et on ne bascule pas dans celle des cyclomoteurs.
Les vélos rapides ou speed pedelecs dont la vitesse atteint les 45 km/h ne satisfont évidemment pas à ces trois critères et ils sont donc considérés comme des cyclomoteurs, ce qui rend obligatoire le port du casque, mais aussi la souscription à une assurance spécifique en responsabilité civile pour le véhicule.
Une décision qui fera jurisprudence ?
Mais les choses pourraient changer pour ces vélos. Car la Cour européenne de Justice a du se prononcer sur une question préjudicielle de la Cour de cassation. L’affaire portée devant la juridiction européenne posait la question d’un accident impliquant un cycliste percuté par une voiture à Bruges. Le cycliste est décédé quelques mois plus tard.
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Une discussion a alors été engagée entre les deux assureurs (KBC et P&V pour ne pas les citer) pour savoir si le vélo en question devait être considéré comme un véhicule ou non. Cette question était évidemment centrale, car il s’agit de distinguer conducteur d’un véhicule et usager faible de la route, auquel cas l’indemnisation est alors automatique.
Une décision surprenante
Dans son arrêt, la Cour européenne de justice a reconnu que la directive concernant les vélos et qui a été intégrée au droit belge ne contient aucune indication sur ce qui caractérise un véhicule à moteur. Doit-il être mû uniquement par une force mécanique ? La Cour estime que c’est le cas et que, dans l’optique de protéger les usagers faibles, les véhicules qui ne sont pas uniquement mus par une force mécanique – comme les vélos et les speed pedelecs – ne peuvent pas générer les blessures ou des dommages similaires à ceux émanant des voitures, des motos ou des camions.
En l’état, la Cour européenne estime donc que les speed pedelecs ne doivent donc pas être couverts par une assurance véhicule, comme c’est le cas actuellement chez nous. Voilà de quoi remettre en cause le système actuel. À suivre…
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