Le 3 septembre dernier, un projet de loi a en effet été déposé à la Chambre afin d’étendre les obligations du Car-Pass aux véhicules d’occasions importés.
D’après les études du Parlement européen, « les véhicules au kilométrage modifié représentent entre 5% et 12% des ventes nationales de véhicules d’occasion et entre 30% et 50% des ventes transfrontalières. Les préjudices financiers correspondant s’élèvent à un total situé entre 5,6 et 9,6 milliards d’euros dans l’ensemble de l’Union européenne ». Mais au-delà des dommages financiers qu’une telle pratique représente, c’est la sécurité du consommateur européen qui est en jeu.
Pour répondre à cette problématique, l’UE n’est pas encore au point. Si la manipulation d’un compteur kilométrique est illégale dans 26 Etats membres, les sanctions varient considérablement d’un pays à l’autre. De plus, l’Union n’a pas encore entrepris de démarche concrète afin d’harmoniser les législations nationales dans ce domaine.
Le constat est donc le suivant : en 2018, seuls la Belgique et les Pays-Bas se sont munis d’un système efficace de contrôle kilométrique. Depuis 2016, les deux pays travaillent d’ailleurs conjointement en participant à un échange d’informations.
Le projet de loi
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Afin d’endiguer le processus de falsification des compteurs kilométriques lors de la vente transfrontalière de véhicules d’occasion, le législateur belge a comme ambition que les kilométrages connus des véhicules importés soient communiqués à l’ASBL Car-Pass. De la sorte, ces véhicules se verraient soumis au même régime que les véhicules belges lors de ventes nationales.
Autre nouveauté : le Car-Pass comprendra une série de nouvelles informations utiles à l’acheteur telles que, par exemple, la mention qu’un véhicule a fait l’objet d’une action de rappel mais que le titulaire n’y a pas fait suite, ou encore la norme Euro à laquelle appartient le véhicule, norme conditionnant l’accès à certaines « zones de basses émissions » comme Bruxelles ou Anvers. L’objectif de transparence est donc bien le guide de ce projet même si, de l’avis des Ministres Peeters et Bellot, une solution globale doit venir de l’Union afin d’éradiquer cette fraude.
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