La Commission européenne a mis sur la table mercredi un vaste éventail de propositions législatives, touchant à l’énergie, au climat, aux forêts, dans le but de traduire dans la pratique l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE pour 2030 (au moins -55% par rapport à 1990). Après avoir lancé le Pacte vert européen fin 2019, il s’agit maintenant de le concrétiser.
Les propositions de la Commission sont toutes “liées et complémentaires”, communique mercredi l’exécutif européen. Chacune va désormais être décortiquée par les eurodéputés et les États membres, qui tenteront d’y imprimer leur marque. Aperçu des principales propositions présentées:
Transport routier
Ursula von der Leyen l’a répété mercredi: l’UE s’améliore dans beaucoup de domaines sur le plan des émissions de gaz à effet de serre (GES), mais pas dans les transports, au contraire. Rien que le transport routier représente près d’un cinquième du total des GES émis dans l’UE.
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Pour inverser la tendance, la Commission propose de resserrer les normes d’émissions de CO2 des nouvelles voitures et camionnettes. Actuellement, la moyenne imposée aux constructeurs (avec donc des variations d’un constructeur à l’autre) est de 95g de CO2/km, et des réductions étaient prévues en 2025 et 2030. Ces réductions seraient rendues plus ambitieuses: respectivement -55 et -50% pour voitures et camionnettes mises en circulation en 2030, puis réduction de 100% pour 2035, ce qui veut dire que les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs devront être “zéro émission” cette année-là. Fini donc les nouvelles voitures essence ou diesel, mais aussi les hybrides.
La dérogation pour les petits constructeurs serait éliminée en 2030.
Parallèlement, il faut penser à l’infrastructure nécessaire. La Commission veut donc obliger les États à multiplier leurs points de recharge électrique et de ravitaillement en hydrogène. Les objectifs seraient liés à l’évolution de la flotte (pour chaque voiture électrique enregistrée dans un État, il devrait installer 1kW de capacité de recharge).
Par ailleurs, la Commission propose de créer un nouveau système ETS, marché d’échange de quotas d’émissions, qui couvrirait la fourniture de carburants pour le transport routier ainsi que les carburants pour le chauffage des bâtiments. Il serait opérationnel à partir de 2026, avec un plafond d’émissions, qui serait ensuite réduit progressivement chaque année.
Transports aérien et maritime
Le marché carbone existant (système ETS) serait étendu aux émissions des grands navires, pour des voyages intra-UE ou passant par un port européen. De quoi couvrir deux tiers environ des émissions du transport maritime, selon la Commission.
Le marché carbone serait aussi rendu plus sévère pour l’aviation. L’aviation intra-européenne est déjà couverte par l’ETS, mais sans grand effet, à cause d’allocations gratuites généreuses. Au menu, donc: réduction progressive du total des quotas d’émission (-4,2% par an) de l’aviation et fin des quotas gratuits en 2026. L’UE voudrait aussi s’attaquer à certains vols au-delà des frontières européennes, via le régime CORSIA (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation).
La Commission propose aussi un règlement qui exige que les aéronefs et les navires puissent s’alimenter en électricité propre dans les principaux ports et aéroports. Et les fournisseurs de carburants pour navires et avions devraient accroître la part des carburants durables proposés.
Objectifs par pays
La Commission propose d’amender la législation fixant pour chaque État sa part de l’effort en matière de réduction des gaz à effet de serre. Il s’agit de l’adapter à la nouvelle ambition européenne.
Ces objectifs par pays concernent les secteurs non-ETS et hors utilisation des terres et foresterie. Ce sont donc essentiellement les transports, l’agriculture, la construction, et l’industrie non-concernée par l’ETS, soit grosso modo 60% des émissions de gaz à effet de serre de l’Union.
Pour la Belgique, on peut s’attendre à voir l’objectif de réduction 2030 (par rapport à 2005) passer de -35% à -47%. On tient compte du PIB par habitant (un pays riche doit davantage faire d’efforts) mais aussi du rapport coût-efficacité des mesures possibles, car certaines flexibilités sont maintenues.
Energie
Il faut “booster” le renouvelable, car “le secteur de l’énergie représente 75 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE”, rappelle la Commission. Elle propose un nouvel objectif commun contraignant: une part de 40% d’énergies renouvelables dans l’ensemble de l’UE en 2030 (pour 19,7 % en 2019). Les bâtiments sont de gros consommateurs d’énergie, ils devraient quant à eux utiliser au moins 49% d’énergies renouvelables d’ici là.
En revoyant plusieurs directives, la Commission veut rendre financièrement plus attrayants les combustibles les moins polluants, “soutenir le marché émergent de l’hydrogène” et “imposer aux États membres de veiller collectivement à ce que la consommation d’énergie soit réduite d’au moins 9 % d’ici à 2030 par rapport au scénario de référence de 2020”.
En révisant le cadre européen de taxation des produits énergétiques, la Commission veut aussi veiller à supprimer les “exonérations et incitations obsolètes applicables à l’utilisation de combustibles fossiles, dans les secteurs de l’aviation et du transport maritime de l’UE, tout en promouvant les technologies propres”.
Marché carbone
Le système existant d’échange d’allocation et de quotas d’émissions, introduit en 2005, devrait connaitre un tour de vis: les secteurs couverts devraient réduite leurs émissions de 61 % à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 2005, “ce qui représente une augmentation de 18 points de pourcentage par rapport à la contribution actuelle du système à l’objectif de l’UE en matière de climat, qui est de -43 %”. Le plafond total d’émissions devrait donc baisser plus rapidement, et la Commission propose aussi de réformer le système pour le rendre plus efficace.
Dans la proposition de la Commission, des quotas gratuits sont malgré tout maintenus pour les industries grosses consommatrices d’énergie, “au moins jusqu’en 2030”.
Pour éviter que les efforts dans l’UE ne fassent fuir les productions polluantes vers des pays tiers, un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières doit voir le jour. Il devrait être introduit progressivement en parallèle de la suppression progressive de ces controversés quotas gratuits.
Forêts
Les “puits de carbone” naturels que constituent les forêts ont eu tendance à s’amoindrir ces dernières années. Il faut donc inverser la tendance.
La Commission propose d’instaurer des objectifs contraignants par État pour augmenter les absorptions nettes de carbone dans le secteur de l’utilisation des terres et de la foresterie entre 2026 et 2030, et de “simplifier sensiblement les règles de conformité y afférentes”. Cela devrait permettre d’atteindre des absorptions nettes de carbone de -310 millions de tonnes d’équivalent CO2 dans l’Union en 2030, soit une hausse d’environ 15 % par rapport à aujourd’hui. La Commission parle aussi d’un plan pour la plantation de trois milliards d’arbres à travers l’Europe d’ici à 2030.
Une transition juste
Certaines mesures risquent de peser d’une manière ou d’autre sur le portefeuille du citoyen. Mais la Commission insiste: elle veut une transition verte qui soit “socialement équitable”. Elle propose donc en parallèle de créer un nouveau “Fonds social pour le climat”. Il prévoirait 72,2 milliards d’euros de financement du budget européen pour la période 2025-2032, et les États devraient co-financer pour autant, ce qui donne une capacité d’action de 144,4 milliards d’euros pour cette période.
Ce Fonds doit servir à soutenir les citoyens les plus vulnérables sur le plan de l’énergie et de la mobilité, en mitigeant par exemple les coûts d’augmentation du prix des carburants. “La pauvreté énergétique affecte jusqu’à 34 millions de personnes aujourd’hui dans l’UE”, note la Commission.
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