Le ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), a défini un nouveau cadre pour la verdurisation des voitures de société à la fin 2021. La trajectoire pour les années à venir est claire : les voitures de société doivent être exemptes d’émissions, sinon les répercussions financières seront très importantes. Officiellement, à partir du 1er janvier 2026, les voitures de société ne pourront bénéficier d’une déductibilité fiscale que si elles ne produisent aucune émission à l’échappement. Cela dit, dans la pratique, cette charnière temporelle est beaucoup plus proche : le 1er juillet 2023, date après laquelle les entreprises seront déjà fiscalement contraintes de passer au 100% électrique.
De 100 à 0%
Pour être tout à fait exact, un premier ajustement a déjà eu lieu le 1er janvier 2023 : les frais de carburant des véhicules hybrides rechargeables (essence ou Diesel) ne sont plus déductibles qu’à hauteur de 50%. L’électricité, quant à elle qui est mise dans la batterie, reste entièrement déductible. Cela dit, la réforme la plus marquante prendra place dès le 1er juillet 2023. Car les voitures de société commandées à partir de cette date – c’est-à-dire que le bon de commande ou le contrat de leasing doit être signé avant le 30 juin 2023 – seront soumises au nouveau système fiscal. Et la transition vers les véhicules électriques se fera de plusieurs manières, à commencer par la déductibilité fiscale.
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Si les voitures zéro émission restent déductibles à 100%, ce pourcentage va diminuer considérablement pour les voitures à moteur à combustion (Diesel, essence, hybride, hybride rechargeable, gaz naturel et GPL). Et cette mesure intègre aussi les véhicules hybrides rechargeables qui peuvent rouler sans aucune émission sur des distances pourtant parfois respectables. Le législateur estime probablement que les conducteurs de voitures hybrides rechargeables ne rechargent pas suffisamment, comme le montrent souvent plusieurs études.
En 2023 et 2024, la déductibilité maximale des voitures de société ne produisant pas d’émissions conservera un niveau de 100%. Mais à partir de cette date, elle diminuera ensuite de 25% par an : 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 pour tomber à 0% en 2028. En outre, la déduction minimale de 50% (ou 40% pour les véhicules qui émettent plus de 200 g de CO2 /km) disparaît. En résumé : il est encore possible d’opter pour une voiture de société à moteur à combustion interne, mais cela devient de moins en moins intéressant d’un point de vue fiscal.
Cotisation CO2 très élevée
Outre la déductibilité, il existe un autre facteur important qui est parfois oublié : la cotisation CO2 ou cotisation de solidarité payée par l’employeur lorsqu’un employé dispose d’une voiture de société utilisée aussi à des fins privées. Dans le nouveau régime, la cotisation CO2 sera multipliée par un certain facteur si la voiture ne produit pas d’émissions : x2,25 en 2023 et 2024, x2,75 en 2025, x4 en 2026 et x5,5 en 2027. En d’autres termes, en 2027, la contribution au CO2 sera 450% plus élevée qu’aujourd’hui, et ce pour la même voiture ! À ne pas négliger.
Quid pour la voiture actuelle ?
Rien ne change pour les voitures de société actuelles, pour autant qu’elle reste immatriculée au nom du même contribuable. En revanche, si la voiture de société change de propriétaire, les nouvelles règles entrent automatiquement en vigueur. Les entreprises qui ont absolument besoin de voitures à moteur à combustion interne ont donc intérêt à conserver leur véhicule actuel plus longtemps. Et il est également judicieux d’anticiper le choix d’une nouvelle voiture de société et de passer rapidement commande dans les semaines à venir.
En ce qui concerne la déductibilité et la contribution au CO2 , pas d’inquiétude non plus à avoir pour les voitures de société actuelles. Mais il y a un encore un paramètre sensible : l’avantage tout nature.
Attention à l’ATN
Contrairement à la déductibilité fiscale ou à la cotisation CO2 , l’avantage tout nature (que vous devez payer en tant qu’utilisateur d’une voiture de société) ne change pas. Ou plutôt, le système reste le même, mais il aura tout de même un impact sur le montant à payer dans le cas d’une voiture de société à moteur à combustion interne.
La formule de calcul de l’ATN inclut en effet une référence aux émissions de CO2. Les émissions de CO2 de votre voiture de société sont comparées aux émissions moyennes du parc automobile belge. Si les émissions de CO2 d’une voiture de société sont supérieures à la moyenne, il faudra payer des frais généraux et administratifs plus élevés. Si la voiture de société n’est pas électrique, il faudra donc payer de plus en plus de TVA dans les années à venir. Ou comment une taxe, même qui ne change pas, augmente…
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