De plus en plus de conducteurs utilisent des voitures de société électriques. En fait, plus de 80 % des nouvelles voitures de société dans notre pays sont entièrement électriques. Lorsqu'ils rechargent leur voiture à la maison, ils souhaitent naturellement que leur employeur leur rembourse les frais d'électricité. Légalement, l'employeur est tenu de rembourser les « frais d'électricité réels », qui doivent être prouvés. Mais le calcul correct de ces frais représente une lourde charge administrative.
Chaque employé a un contrat d'énergie différent. Le prix peut varier en fonction de la date. Certains employés ont des panneaux solaires à la maison, ce qui leur permet parfois de charger gratuitement. En bref, déterminer exactement les « coûts réels de l'électricité » est une véritable corvée. C'est pourquoi de nombreux employeurs ont recours à un tarif forfaitaire, plus précisément au tarif de la CREG (Commission de régulation de l'électricité et du gaz).
Une solution simple
Sur le plan juridique, cette façon de faire n'est malheureusement pas tout à fait concluante, menaçant de centaines d'euros d'impôts supplémentaires lors d'un contrôle fiscal. Grâce à une circulaire rédigée à sa demande par l'administration fiscale, le ministre des Finances démissionnaire Vincent Van Peteghem (cd&v) assure désormais la sécurité juridique. À partir du 1er janvier 2025, il sera possible d'utiliser un taux fixe pour rembourser les frais de domicile.
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Un forfait de deux manières
L'employeur peut toujours rembourser les frais d'électricité réels s'il le souhaite, mais il peut aussi opter pour un tarif fixe par kWh. Dans ce cas, deux possibilités s'offrent à lui. Soit il utilise le tarif CREG de la région, en fonction du lieu de résidence du travailleur. Ce tarif CREG est déterminé quatre fois par an. Pour le premier trimestre 2025, il s'agit des prix moyens des mois d'août, septembre et octobre. En Flandre, il est de 28,22 cents/kWh, à Bruxelles de 32,94 cents/kWh et en Wallonie de 32,56 cents/kWh.
La deuxième possibilité est un tarif « national », où l'employeur utilise un tarif fixe unique sans tenir compte du lieu de résidence du travailleur, sur la base du tarif de référence de la circulaire. Dans ce cas, le tarif fixe maximal par kWh est égal au tarif le plus bas applicable dans une des régions pour le trimestre concerné. Ce choix est valable pour toute l'année civile. Remarque : les tarifs de la CREG sont un maximum. Dans les deux systèmes, l'employeur peut donc aussi payer moins.
Arrangement temporaire
Tout est-il donc résolu une fois pour toutes ? Non, car ce système n'est que temporaire. En effet, le ministre espère des développements techniques qui faciliteront le remboursement des frais réels d'électricité et rendront ce système superflu. Le système entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025. Ce qui se passera ensuite n'est pas encore clair. Il est possible que le système soit prolongé. Qu'en est-il des coûts encourus avant 2025 ? Ils seront évalués avec une certaine flexibilité, « s'ils ont été effectués de bonne foi à l'aide du tableau de bord de la CREG », précise la circulaire.
Des réactions positives
L'organisation patronale FEB et la fédération de l'e-mobilité EV Belgium, entre autres, avaient déjà appelé à l'action à plusieurs reprises. « Nous sommes satisfaits que la circulaire crée maintenant un cadre clair pour les employeurs et les employés. En outre, nous sommes heureux que l'administration ait accédé à notre demande d'évaluer avec une certaine flexibilité les remboursements effectués de bonne foi avant l'entrée en vigueur », a réagi Pieter Timmermans, administrateur délégué de la FEB.
« Avec cette circulaire, nous éliminons toute incertitude qui pourrait exister parmi les employeurs et les employés quant au traitement fiscal de la recharge à domicile des voitures de société électriques. Notre flotte de voitures de société devient plus durable à la vitesse de l'éclair, ce qui est une bonne nouvelle et nous continuerons à l'encourager », a conclu le ministre Vincent Van Peteghem.
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