Que dit la loi ?

Et si vous falsifiez votre plaque d’immatriculation ?

Circuler avec véhicule en défaut d’immatriculation ou dont la plaque a été falsifiée est passible de poursuites pénales renforcées depuis 2018.

Écrit par Maxime Hérion | 04/01/2022

Afin d’éviter des amendes, certaines personnes n’hésitent pas à trafiquer leurs plaques d’immatriculation pour jouir d’une certaine immunité. C’est évidemment complètement illégal et le législateur a d’ailleurs récemment serré la vis pour les contrevenants. Pour rappel, en Belgique, une plaque est attribuée à un conducteur et peut changer de voiture, au contraire de nombreux pays où une immatriculation reste attachée à un véhicule toute sa vie.

Durcissement de l’infraction

police

Depuis l’Arrêté royal du 27 avril 2018 modifiant l’Arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, publiée au Moniteur belge le 31 août 2018, le défaut d’immatriculation a été reclassé en infraction du second degré.

Rouler avec une plaque falsifiée ou illisible, ou un véhicule non immatriculé est puni par une amende plus sévère, au doublement de celle-ci en cas de récidive et même à une éventuelle déchéance du droit de conduire. Cette disposition vise également les véhicules mis en circulation en Belgique par un résident belge mais qui sont munis d’une plaque étrangère, les véhicules dont l’immatriculation est temporaire sans avoir respecté les conditions ; les  véhicule portant une marque d’immatriculation dont le numéro d’immatriculation ou le sceau en relief ou la plaque métallique a été altéré ou les véhicules avec une immatriculation « essai » ou « marchand » dont les conditions d’utilisation ne sont pas respectées.

Amende salée

Alors, que risque-t-on en cas de falsification d’immatriculation ? Une infraction du deuxième degré entraîne une amende avec paiement immédiat de 116 euros. Si celle-ci est portée devant le juge, ce dernier peut statuer d’une amende allant de 160 à 2.000 euros.

En cas de récidive, ce montant peut carrément doubler. Le magistrat peut également décider dans certaines conditions d’une suspension du permis de conduire. Vous voici prévenu !

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