Que dit la loi ?

Que faire si une voiture est garée devant votre garage ?

Vous remarquez qu’une voiture est garée devant votre entrée ou votre portail. Pouvez-vous faire remorquer la voiture en question par la police ? Est-il nécessaire d’apposer un panneau “stationnement interdit” sur votre portail ou votre allée ?

Écrit par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) | 18/01/2022

Si vous habitez dans une rue où il y a beaucoup de stationnement, il arrive parfois qu’une voiture soit garée devant votre entrée ou votre portail, ce qui vous empêche de sortir de votre garage ou de votre allée.

Parking interdit

no parking

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La loi stipule qu’il est interdit de garer un véhicule devant l’entrée d’une propriété. Au contraire, il est permis de s’immobiliser devant un portail ou une allée. Par immobilisation, on entend le temps nécessaire aux personnes pour entrer et sortir ou pour charger et décharger. L’interdiction de stationner devant une entrée ou un portail s’applique de toute façon. Il n’est donc pas nécessaire de placer un panneau d’interdiction de stationnement.

L’interdiction de stationner devant une entrée ou un portail s’applique de toute façon. Il n’est donc pas nécessaire de placer un panneau d’interdiction de stationnement.

Votre propre porte ?

L’interdiction s’applique même… si vous vous garez devant votre propre portail ou allée.  Même dans ce cas, vous pourriez commettre une infraction.

Vous pouvez éviter cela en apposant sur votre portail une ou plusieurs plaques d’immatriculation de voitures qui sont autorisées à se garer devant votre portail. Une façon de le faire est d’utiliser un autocollant avec la plaque d’immatriculation en question. Au contraire, vous ne pouvez pas échapper à l’amende en disant après coup que vous êtes d’accord pour que la voiture soit garée à cet endroit.

Sanction

Si quelqu’un se gare devant votre portail, il commet une infraction routière de premier degré. Le conducteur de la voiture risque alors également une amende.

Si une voiture est garée devant votre portail, vous pouvez appeler la police. Ils essaieront d’abord de découvrir qui est le propriétaire du véhicule, de le contacter et de lui demander de déplacer le véhicule. Si cela n’est pas possible dans un délai raisonnable, le véhicule peut être remorqué aux frais du fautif.

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