Que s’est-il passé ?
Une dame se rend au carwash avec sa voiture. Elle place son véhicule correctement sur les rails et laisse ensuite le système effectuer les différentes étapes du lavage. Lorsqu’elle quitte la station de lavage, elle constate que les jantes de sa voiture ont subi des dégâts. Le vernis a disparu à certains endroits. La dame ne se laisse pas faire et exige une indemnisation. L’exploitant du carwash refusant de payer, elle intente une action en justice.
Qu’a décidé le juge ?
Le juge de paix donne raison à l’automobiliste. Selon le juge, l’exploitant d’un carwash automatique doit, à la fin du cycle de lavage, rendre le véhicule propre et intact à son propriétaire. Il s’agit d’une obligation de résultat. Si la voiture a subi des dégâts, l’exploitant peut éventuellement échapper à ses responsabilités en démontrant qu’il s’agit d’une cause étrangère. Ainsi, il peut par exemple mentionner une fausse manoeuvre de l’automobiliste. Ce dernier devra, à son tour, pouvoir prouver que les dégâts ont bien été occasionnés par la station de lavage.
Qu’en retenir ?
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Un passage au carwash automatique a occasionné des dégâts à votre véhicule ? L’exploitant peut en être tenu pour responsable. Si ce dernier arrive à prouver que vous avez fait une fausse manoeuvre, il n’aura rien à débourser. Vous devrez par ailleurs démontrer que les dégâts à votre véhicule étaient inexistants avant votre passage au carwash.
Sachez aussi que l’exploitant peut afficher un écriteau dans lequel il indique décliner toute responsabilité en cas d’accident. Si tel est le cas, vous avez toujours la possibilité de faire valoir vos arguments : vous n’acceptez pas la mention affichée ou celle-ci n’est pas légale.
Justice de paix, Hal, 13 novembre 2011, TBBR, 2016, 182
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