Amendes à l’étranger : certaines ne doivent pas être payées

Depuis peu, les différents pays de l’Union peuvent s’appuyer sur une nouvelle base de données – Eucaris (European Car and Driving Licence Information System) – afin de poursuivre les contrevenants en cas d’infraction routière sur leur territoire. Grâce à elle, les informations personnelles sont échangées de sorte que l’amende dressée arrive dans la boîte de la personne propriétaire du véhicule.

Cette situation change évidemment la donne, car ça signifie qu’il faudra redoubler de prudence lors de ses déplacements (surtout en cette veille d’été) et se renseigner a minima sur les règles en vigueur dans le pays visité, car le Code de la route n’est pas universel, loin de là.

Pas utilisable pour tout

Cela dit, si cette nouvelle base de données Eucaris semble redoutable de prime abord, il faut aussi savoir qu’elle ne peut pas être utilisée dans tous les cas de figure. En effet, celle-ci ne peut être utilisée que dans les cas d’infraction très graves selon HLN qui a mené l’enquête.

En réalité, la circulaire européenne 2015/413/UE fixe les modalités d’échange des informations en fonction des infractions commises dont la liste n’est pas si longue. En effet, huit infractions sont considérées comme graves et autorisent dès lors l’utilisation d’Eucaris.

Il s’agit d’un excès de vitesse important, d’un feu orange ou rouge brûlé, de la conduite sous influence d’alcool ou de drogues, du non-port de la ceinture de sécurité, de ne pas utiliser de siège enfant lorsque c’est nécessaire, de ne pas porter de casque (motos ou scooters), de l’utilisation du téléphone portable au volant et enfin de l’utilisation de voies réservées (bus ou bande d’arrêt d’urgence). Pour toutes ces pratiques, une amende peut donc être envoyée.

Et les autres infractions ?

Selon cette directive, dans tous les autres cas de figure, les autorités locales ne peuvent pas utiliser Eucaris. Ce qui signifie donc qu’elles doivent suivre la procédure compliquée de demande de communication des données du propriétaire de la voiture incriminée.

Mais il y a d’autres prescriptions européennes. En effet, toute amende envoyée – même s’il s’agit d’autres voies de fait que les 8 infractions susmentionnées – doit répondre à une série d’exigence stricte qui, si elles ne sont pas réunies, ouvre le droit à une contestation.

En l’occurrence, sur l’amende doivent figurer la nature de l’infraction, la référence à l’article du Code violé, la sanction, le lieu, la date et l’heure de l’infraction et enfin les détails relatifs au dispositif ayant été utilisé pour établir l’infraction (le radar, l’agent constatant, etc.).

Autre détail d’importance : l’amende doit être rédigée dans la langue des documents d’immatriculation du véhicule ou, a minima, dans une des langues officielles du pays concerné. Contracter un PV en Italie et recevoir une amende en italien est donc illégal.

Celles qu’il ne faut pas payer

Bien entendu, une série d’amendes sont envoyées et elles ne rentrent pas dans l’une des 8 catégories prévues par Eucaris. C’est le cas des amendes pour défauts de stationnement, ou infractions dans une zone de basses émissions par exemple.

Ces amendes ne doivent a priori pas être payées. Ou à tout le moins, elles doivent être contestées, pour autant que la missive intègre un formulaire de réclamation.

Si tel n’est pas le cas, il est utile de recourir à internet pour en trouver un. Avec la plupart des pays étrangers, cette démarche aboutit souvent à l’abandon des poursuites. Mais essayer de ne pas payer nécessite une contestation. Le fait de faire le mort par contre pourrait engendrer l’acharnement des autorités du pays visité.

On le voit ne pas payer une amende reste possible, mais nécessite un suivi. N’oubliez pas non plus que les amendes impayées ne disparaissent pas des bases de données des services de police des pays étrangers. En effet, celles-ci s’accumulent et en cas de contrôle ultérieur physique, la police pourrait bien vous contraindre à payer tous les arriérés. Prudence donc.

Des accords bilatéraux redoutables

Dans le cadre des amendes contractées à l’étranger, il faut encore aborder le cas des exceptions. Ou plutôt les cas de coopération renforcée entre les pays.

C’est le fait par exemple de la Belgique, de la France et des Pays-Bas qui autorisent l’envoi de toutes les amendes aux contrevenants, notamment pour celles qui relèvent des zones de basses émissions de plus en plus nombreuses.

Dans ces pays, tenter d’éluder l’amende est tout simplement inutile, car les poursuites ne seront jamais levées et la police belge collaborera toujours pour récupérer le paiement. Ou appliquer les sanctions. Voyager en Grande-Bretagne par contre réduit nettement les risques depuis le Brexit. Autant le savoir.

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