Les infractions de stationnement sont régies par les sanctions administratives communales (SAC), un régime spécifique qui remplace la procédure judiciaire traditionnelle pour certaines infractions mineures au Code de la route. Les montants des amendes varient selon la gravité de l’infraction : 58 euros pour un stationnement gênant, comme garer son véhicule en double file, et 116 euros pour des infractions considérées comme graves, comme l’occupation d’une place réservée aux personnes handicapées ou le stationnement sur un passage piéton.
Ces amendes sont infligées par des fonctionnaires employés par la commune ou la province. Concrètement, si un automobiliste est verbalisé et qu’il pense qu’il l’a été à tort, il possède la possibilité de contester l’amende, mais cela implique des délais stricts et un processus très spécifique à suivre.
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Les délais et procédures
Lorsqu’un conducteur estime que l’amende n’est pas justifiée, il peut faire appel. Le premier élément à prendre en compte est le délai. L’agent constatateur (celui qui constate l’infraction) dispose de deux mois pour transférer le procès-verbal au fonctionnaire sanctionnateur (celui qui rédige l’information et adresse la sanction), lequel doit notifier le conducteur dans un délai de 15 jours. Si ces délais sont dépassés, cela peut constituer un motif d’annulation l’amende.
Du côté du conducteur, le délai pour contester est de 30 jours à partir de la réception de la notification. Passé ce laps de temps, il est considéré que l’automobiliste accepte l’infraction. Dans les faits, beaucoup de contrevenants renoncent à cette démarche, préférant payer l’amende pour éviter les complications administratives. Pourtant, une contestation peut se faire par courrier ou e-mail, avec la possibilité d’une entrevue devant le fonctionnaire sanctionnateur. C’est une procédure à ne pas négliger, surtout si l’amende demandée atteint les 116 euros.
Si la contestation est rejetée par le fonctionnaire sanctionnateur, le conducteur peut encore saisir le tribunal de police. Le conducteur peut alors se présenter sans avocat pour défendre sa position. Ce qu’il faut savoir, c’est que si le tribunal confirme l’amende, le contrevenant devra non seulement régler l’amende, mais aussi assumer les frais de justice, qui avoisinent les 200 euros. En revanche, si l’amende est annulée, c’est la commune qui prend en charge ces frais.
Si le conducteur ne conteste pas l’infraction et qu’il ne paie pas son amende, il s’expose de poursuites de la part d’un huissier après avoir reçu un premier rappel. Il va sans dire que là aussi, ce sera plus cher puisqu’il faudra ajouter au montant de l’amende les frais d’huissier. Si les avertissements restent toujours mettre morte, la décision du fonctionnaire sanctionnateur devient exécutoire et l’huissier pourra alors procéder à des saisies mobilières, sur salaire, etc. Les communes sont de plus en plus attentives au paiement des amendes administratives. Et pour cause : pour certaines d’entre elles, ces amendes représentent plusieurs centaines de milliers d’euros chaque année.
Nouveau : le sursis de paiement
Mais il y a aussi du nouveau. Depuis le 1er janvier 2024, un nouveau mécanisme a été mis en place : le sursis de paiement. Celui-ci permet au conducteur de demander un délai supplémentaire avant de payer, sous certaines conditions. Ce sursis est accordé par le fonctionnaire sanctionnateur, mais il n’est pas automatique pour autant. L’automobile peut ainsi demander l’annulation de l’amende ou un sursis de paiement. Si cette dernière option est accordée, le contrevenant ne doit commet pas de nouvelle infraction dans les 12 mois suivants le sursis et il n’aura pas à payer l’amende initiale. Mais attention : en cas de récidive endéans les 12 mois, l’amende initiale s’ajoute à la nouvelle, créant ainsi un cumul de sanctions. Il faut noter que ce sursis peut être accordé dans des situations particulières. C’est le cas lorsque le conducteur présente des justificatifs liés à une urgence, comme un stationnement en double file pour accompagner un proche à l’hôpital. Toutes les raisons ne sont donc pas acceptées.
Notons enfin que le non-paiement d’un horodateur n’est pas considéré comme une infraction au Code de la route. Mais cela expose l’automobiliste à une redevance forfaitaire, dont le montant varie selon les villes. Par exemple, à Bruxelles, l’amende est de 25 euros à Bruxelles, mais de 30 euros à Namur ou à Anvers et même de 40 euros à Liège. Pour contester ces amendes (qui sont souvent infligées par des scans cars qui connaissent de mauvaises interprétations ou un horodateur en panne), le processus de contestation est assez simple et consiste souvent à écrire au service compétent de la ville. Quoi qu’il en soit, la prudence doit être de mise.
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