Que dit la loi ?

Pourquoi un e-mail n’est pas toujours suffisant comme preuve

Un acheteur potentiel vous envoie un e-mail ou un message texte confirmant qu’il achètera la voiture d’occasion que vous vendez. L’acheteur est-il alors lié par cet e-mail ou peut-il changer d’avis par la suite ?

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) | Publié le 13/02/2022 | Temps de lecture : 3 min

Imaginez : vous proposez votre voiture d’occasion à la vente via un site web. Un acheteur potentiel intéressé vous envoie un SMS ou un e-mail confirmant qu’il souhaite acheter le véhicule. Par la suite, cependant, il apparaît que l’acheteur ne se présente plus et ne veut finalement pas acheter. Quelle est la valeur du message texte ou du courriel ?

Privé

laptop

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Si l’acheteur est un particulier, son courriel ou son message texte ne suffira généralement pas à prouver la vente. La loi prévoit que, pour les transactions juridiques d’une valeur supérieure à 3500 euros, vous devez disposer d’une preuve écrite (lire : un véritable contrat) qui respecte également un certain nombre de règles juridiques (par exemple, il doit être établi en deux exemplaires originaux).

La situation est légèrement différente si vous vendez la voiture pour un montant maximal de 3500 euros.  Dans ce cas, vous pouvez fournir une preuve par e-mail.

Entrepreneur

Occasion Audi

Si une entreprise ou un entrepreneur (dans le cadre de sa profession) veut acheter votre voiture d’occasion, une règle différente s’applique.

Dans ce cas, il est préférable de recevoir le message texte ou le courriel de l’acheteur potentiel. Vous pouvez l’utiliser pour fournir une preuve d’achat, même pour les contrats d’une valeur supérieure à 3500 euros.

Il change d’avis

Si vous pouvez prouver l’achat et que l’acheteur ne veut toujours pas acheter, vous pouvez demander au tribunal de dissoudre l’achat. Vous pouvez alors demander immédiatement une indemnisation à l’acheteur potentiel.

Vous pouvez également trouver une solution d’un commun accord en mettant fin à la vente ensemble et en convenant que l’acheteur vous versera une indemnité à ce titre.

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