Que dit la loi ?

Quand votre voiture peut-elle être confisquée ?

On lit parfois que les voitures sont confisquées après une infraction grave au code de la route. Qu’est-ce que cela signifie exactement et pouvez-vous quand même récupérer votre voiture ?

Écrit par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) | 07/11/2021

Une confiscation, c’est quoi ?

Lorsque vous avez commis une infraction grave au code de la route, le magistrat peut déclarer votre voiture comme étant confisquée. Si c’est le cas, vous avez perdu votre voiture et vous perdez définitivement le droit de propriété sur celle-ci. Vous pouvez faire appel de cette condamnation. Pour ce faire, il est préférable de faire appel aux services d’un avocat.

La confiscation est également différente de l’immobilisation de votre voiture que le juge peut également prononcer. C’est temporaire. Lorsque la période d’immobilisation est terminée, vous récupérez votre voiture.

L’immobilisation ne peut être prononcée pour une période plus longue que la perte temporaire du droit de conduire.

Quand cela peut-il être fait ?

car seized

Le tribunal peut ordonner la confiscation lorsque la déchéance du droit de conduire est prononcée à titre de sanction et que cette déchéance est prononcée à vie ou pour au moins trois mois si le véhicule appartient à l’auteur du délit.

La voiture d’une autre personne

Si vous autorisez une autre personne à conduire votre voiture et qu’elle commet une infraction grave au code de la route, vous risquez également, dans certains cas, de vous voir confisquer votre voiture.

Pour cela, il faut que vous, en tant que propriétaire du véhicule, ayez également été condamné pour un crime. Cela peut être le cas, par exemple, si vous confiez un véhicule à une personne qui présente des signes évidents de consommation d’alcool punissable ou qui est visiblement en état d’ivresse.

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