Ça y est : la date limite du 30 juin 2023 est passée. Désormais, toute personne qui passe commande pour une nouvelle voiture de société s’inscrit automatiquement dans le nouveau système fiscal élaboré par le ministre Vincent Van Peteghem (CD&V) et qui est censé accélérer la transition vers la voiture électrique. Au moment de choisir une nouvelle voiture de société, il faut donc être très attentif aux choix qu’on pose. Pour les voitures « zero emission », rien ne change (pour l’instant), mais toutes les autres nouvelles voitures de société qui rejettent du CO2 risquent de souffrir, car leur déductibilité va tomber à un maximum de 75% en 2025, de 50% en 2026, de 25% en 2027 pour finalement terminer à 0% en 2028.
Mais la part de déductibilité n’est pas le seul paramètre qui change. En effet, la cotisation CO2 ou de solidarité payée par l’employeur augmente également si l’employé dispose d’une voiture de société aussi utilisée à des fins privées. Dans le nouveau système fiscal, la cotisation CO2 calculée est multipliée par un coefficient si la voiture en est émettrice de CO2 : x2,25 en 2023 et 2024, x2,75 en 2025, x4 en 2026 et x5,5 en 2027. L’augmentation des coûts pour les employeurs est donc considérable (+450% d’ici 2027). Mais il faut toutefois se poser les bonnes questions. Car dans certains cas, le coefficient multiplicateur ne doit pas être appliqué. Voici pourquoi.
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Montant minimum
Pour la petite histoire, le bureau de consultance TCOFleet a récemment émis des réserves quant au calcul de la contribution CO2 pour les voitures rejetant peu de CO2. En effet, si le multiplicateur doit bien être appliqué à la contribution CO2, c’est toutefois un peu différent pour les voitures 100% électriques ou à très faible taux d’émissions de CO2 (comme les hybrides rechargeables), car il existe aussi un montant minimum forfaitaire. Et en 2023, il est de 31,34 euros.
Cette interrogation a poussé la fédération de la mobilité Mobia et le prestataire de services RH SD Worx à demander à l’Office national de sécurité sociale (ONSS) de clarifier la situation. Et, contre toute attente, la réponse de l’ONSS est positive : pour les voitures de société qui se situent en dessous ou au niveau du montant minimum, il n’est pas nécessaire de multiplier la contribution CO2 par le coefficient multiplicateur.
Bonne nouvelle pour les PHEV
Cette information constitue donc une excellente nouvelle pour ceux qui envisagent de commander une voiture de société rejetant peu de CO2, comme une voiture hybride rechargeable. Prenons un exemple : un véhicule hybride rechargeable essence rejetant 45 g/km entraîne une contribution de -102,41 euros (45×9-768)/12×1,5046×2,25). C’est donc moins que 31,34 euros, ce qui signifie que ce qui sera effectivement dû, c’est la contribution minimale de 31,34 euros. Pour rappel, rien ne change pour les indépendants, puisque ceux-ci ne payaient de toute façon pas de cotisation CO2.
Le meilleur choix ?
Dans le nouveau système fiscal, le choix le plus favorable restera naturellement celui d’une voiture électrique qui est déductible à 100%. Pour les voitures qui rejettent du CO2, c’est surtout sur la diminution de la déductibilité qu’il faudra se focaliser dans les années à venir, et l’effort à consentir sera évidemment plus élevé pour les voitures de société qui sont chères. Il est toutefois possible de limiter la « perte » en optant pour un modèle moins cher.
Bien entendu, il est aussi possible d’éluder la diminution de déductibilité en ramenant la durée du contrat de leasing sur trois ans au lieu de 4 ou 5 et en passant à une voiture électrique en 2026. Mais n’oublions pas non plus l’avantage tout nature (ATN), car celui-ci va augmenter pour les voitures de société à moteur thermique. Un bon comptable ou un bon gestionnaire de flotte dans votre entreprise sera donc plus que jamais un allié de choix lorsqu’il faudra procéder à l’achat d’une nouvelle voiture de société.
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