Achetez une voiture d'occasion

Acheter une occasion dans un garage : cette annexe doit être remise

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion dans un garage, vous devez obtenir un document détaillant l’état de la voiture (ou…). Qu’est-ce que cela signifie exactement et pourquoi est-ce important ?

Écrit par Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) | 01/07/2021

Contrat obligatoire

Si vous êtes un consommateur et que vous achetez un véhicule d’occasion à un garage, ce dernier doit établir un contrat écrit avec vous. Ce contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires (telles qu’une description suffisamment détaillée du véhicule vendu et de la voiture reprise par le garage, la garantie dont vous bénéficiez, etc.)  Cette obligation n’existe pas si vous achetez le véhicule d’occasion à un particulier, bien qu’il soit conseillé d’établir un contrat écrit même dans ce cas.

Annexe

Le garage doit également joindre au contrat une liste de contrôle contenant une description obligatoire du véhicule d’occasion. Cette annexe doit indiquer l’état de chaque partie du véhicule (par exemple, moteur, boîte de vitesses, échappement, pompe à eau, radiateur, pneus, etc.) Concrètement, ce ne sont pas moins de 113 pièces qui doivent être évaluées, en indiquant si elles sont en bon état, si elles présentent des traces d’usure ou si elles peuvent être réparées.

A réparer ?

Le contrat lui-même doit également indiquer si vous, l’acheteur, exigez ou non la réparation ou la modification des pièces usées, avant la livraison du véhicule. Vous devez donc immédiatement convenir avec le garage de ce qui doit être réparé et de ce qui ne doit pas l’être.

N’oubliez pas que ce document peut jouer un rôle important par la suite si, par exemple, une discussion s’engage sur la garantie que le vendeur doit ou ne doit pas vous donner.

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