Lorsque la justice poursuit un conducteur, celle-ci se base toujours sur la plaque d’immatriculation et elle se retourne contre le propriétaire de la voiture en question. Si ce n’est pas le propriétaire qui conduisait, alors celui-ci doit prouver l’identité de la personne qui était effectivement au volant. Techniquement, c’est la banque carrefour des véhicules qui est sollicitée pour connaître cette identité. Sauf que cette banque n’a en fait jamais été créée.
Pour ce qui concerne les voitures de leasing (on en compte 600.000 en Belgique), l’organisme qui rassemble les loueurs (Renta) a créé la sienne : la FMS Renta. Celle-ci n’est toutefois qu’un outil et, selon des avocats spécialisés dans les affaires routières, celle-ci n’aurait aucune base légale, notamment parce qu’elle ne respecte pas les règles de protection des données (RGPD).
Un jugement qui va faire date
Et justement, ces professionnels (en l’occurrence maître Bruno Gysels interrogé par nos confrères de la DH) viennent de connaître un jugement qui risque de faire date. En effet, le tribunal de Namur vient d’acquitter un conducteur flashé en 2021 à 147 km/h (138,8 km/h corrigés) au lieu de 90. Il se fait que la base de données Renta désignait un conducteur en particulier, une identification que l’intéressé a contestée en bloc.
Lors de son enquête, la police a interrogé Lease Plan qui a donné le nom du conducteur renseigné par la base de données de Renta. Sauf qu’il n’existe en réalité aucun contrat de leasing entre le conducteur et Lease Plan, mais bien entre la société de leasing et l’entreprise où travaille le conducteur. Ce dernier n’est donc jamais cité dans les contrats ou dans la documentation. Et aucune information au sein de l’entreprise ou dans la base de données de Renta ne prouve non plus que c’est le conducteur poursuivi qui conduit régulièrement la voiture flashée. Le juge a donc décrété que rien ne permettait une identification claire.
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Une amende et un retrait évités
Les poursuites ont donc été éteintes contre le conducteur identifié, une chance pour celui-ci qui risquait évidemment plusieurs centaines d’euros d’amende ainsi qu’un retrait de permis de plusieurs semaines. Reste à voir maintenant si ce jugement fera date. Car ce sont des centaines de conducteurs qui chaque année sont poursuivis et condamnés sur base de cette base de données FMS Renta…
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