Que dit la loi ?

Devez-vous payer votre ex pour l’utilisation de la voiture ?

Les couples en instance de divorce doivent trouver un arrangement pour déterminer qui utilisera la voiture en attendant le partage des biens. Quelles sont les règles qui s’appliquent ici ? Une compensation doit-elle être versée pour cette utilisation ?

Jan Roodhooft, advocaat (www.ra-advocaten.be) | Publié le 04/11/2021 | Temps de lecture : 2 min

Divorce par consentement mutuel

Lorsque des époux se séparent par consentement mutuel, ils prennent des dispositions dans la convention de divorce pour le partage de leurs biens communs ou indivisibles. Ils conviendront également de l’indemnité que celui qui obtient la voiture doit verser à l’autre.

Utilisation provisoire

Si une procédure de divorce est en cours devant le tribunal, l’un des conjoints aura l’usage et la jouissance de la voiture partagée en attendant qu’elle soit finalement divisée lors du règlement chez le notaire.

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Si les conjoints ne parviennent pas à se mettre d’accord sur qui doit continuer à utiliser la voiture pour le moment (cela arrive parfois lorsqu’il n’y a qu’une seule voiture), c’est au tribunal de décider. Il sera tenu compte, par exemple, du conjoint qui a besoin de la voiture pour se rendre au travail et en revenir.

Devez-vous payer ?

spending

Ce que l’on oublie trop souvent, c’est que le conjoint qui obtient l’usage et la jouissance temporaire de la voiture, risque de devoir payer une indemnité pour celle-ci plus tard, lors de la liquidation finale et du partage du régime matrimonial. Ces frais peuvent être considérables et dépendent du type de voiture.

Il n’est donc pas exceptionnel que des montants de plusieurs centaines d’euros soient fixés par mois.  Au fil des ans, cela peut représenter des milliers d’euros. Il est donc important de tenir compte de cette conséquence ultérieure avant de demander l’utilisation temporaire d’une voiture.

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