Jusqu’à présent, vous pouviez faire la preuve, en tant que propriétaire d’un véhicule, que vous n’étiez pas au volant de votre propre voiture au moment de l’infraction. Ce qui avait l’avantage de vous éviter toute sanction. De plus, vous n’étiez pas obligé de communiquer l’identité du conducteur de votre voiture au moment des faits. Ce qui permettait d’ailleurs au contrevenant d’échapper à toute condamnation. Mais depuis peu, les choses ont changé. À noter aussi qu’il existe une réglementation différente pour les personnes morales (les entreprises).
Présomption
D’après la loi, le titulaire de la plaque d’immatriculation est présumé avoir commis l’infraction. Sachez que cette présomption est réfutable. En effet, vous pouvez tenter de prouver que vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits. Par exemple, en fournissant la preuve de votre présence à l’étranger au moment de l’infraction.
Transmettre l’identité du conducteur
Si vous pouvez prouver que vous n’avez pas commis l’infraction, vous devez en revanche transmettre l’identité de la personne qui était au volant de votre véhicule. Il existe une exception à cette règle : vous pouvez prouver le vol, la fraude ou le cas de force majeure.
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Lourdes sanctions
Si vous ne communiquez pas les coordonnées du conducteur, vous risquez à ce jour de lourdes sanctions. Plus précisément, la loi prévoit une peine d’emprisonnement de 15 jours à 2 ans et une amende de 50 à 4.000 euros (ou l’une d’entre elles). En outre, le juge peut également prononcer une déchéance du droit de conduire de minimum 8 jours. En cas de récidive, les sanctions sont encore plus lourdes.
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