Stationner de manière illégitime sur un emplacement réservé aux personnes handicapées est considéré comme une infraction au second degré. Les amendes encourues s’élèvent donc de 100 à 110 pour une perception immédiate, à 1.375€ en cas de non-paiement, qui se traduit par un renvoi devant le tribunal. Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans l’année. Le juge peut également prononcer une déchéance du droit de conduite de 8 jours à 5 ans.
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