Que dit la loi ?

Qui doit payer le prêt auto en cas de divorce ?

Lors de l’achat d’une nouvelle voiture, beaucoup de consommateurs contractent un prêt auto. C’est aussi vrai lorsqu’on est en couple. Mais qui doit le rembourser en cas de divorce ?

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) | Publié le 13/03/2022 | Temps de lecture : 2 min

Lorsque des conjoints achètent une voiture et contractent un prêt, la banque demande souvent qu’ils soient tous deux emprunteurs et qu’ils signent donc tous deux le contrat de prêt. Cela dit, lorsque les choses tournent mal, toute la question est de savoir qui doit continuer à payer le prêt.

Pas le problème de la banque

La banque qui a accordé le prêt n’a que faire des difficultés conjugales qui pourraient se manifester. Celle-ci est donc en droit d’exiger le remboursement du prêt auprès de chacun des deux contractants même si un accord a été passé entre les deux ex-conjoints et même si une décision de justice contraint l’un des deux ex-époux à assumer le remboursement.

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Divorce par consentement mutuel

Dans un divorce par consentement mutuel, les conjoints conviennent de la façon dont ils divisent les biens, mais aussi de la façon dont ils vont honorer leurs dettes. En pratique, il est souvent convenu que le conjoint qui reprend la voiture est aussi celui qui remboursera le prêt. Dans ce cas, il est de bon ton de demander à la banque de désolidariser l’autre conjoint du statut de co-emprunteur.

Arrangement temporaire

tribunal

Si une procédure de divorce est en cours devant le tribunal, le juge peut décider qui devra continuer à rembourser le prêt auto pour une durée indéterminée et temporaire – en attendant par exemple le divorce définitif et le partage des biens. Pour prendre cette décision, le juge peut tenir compte, par exemple, de la personne qui continuera temporairement à utiliser la voiture ou de la situation financière des conjoints. D’autres paramètres peuvent aussi entrer en ligne de compte.

Liquidation et division

Lorsqu’on atteint le stade de la liquidation du régime matrimonial, un accord définitif sera conclu. On déterminera alors qui prend le relais pour le remboursement, à qui échoit la voiture, etc. Notez que si l’un des conjoints a assuré l’entièreté du remboursement depuis le début du divorce, il pourra réclamer à l’autre la moitié des sommes remboursées. En outre, si l’autre conjoint a aussi utilisé la voiture dans l’intervalle, il sera peut-être amené à devoir verser une indemnité.

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