Achetez une voiture d'occasion

Comment limiter l’indemnisation en cas d’annulation d’une vente

Vous achetez une voiture neuve ou d’occasion dans un garage, mais entre la signature du bon de commande et la livraison, vous changez d’avis. Que faire ? Le vendeur est-il en droit de vous demander une compensation ? Quels sont les arguments que vous pourriez utiliser pour réduire cette indemnisation, voire pour l’annuler ?

Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be) | Publié le 05/03/2022 | Temps de lecture : 2 min

Un achat reste un achat

Si vous commandez une voiture, vous êtes en principe lié par une promesse d’achat et vous ne pouvez pas changer d’avis. Il existe une exception, mais il faut alors que le contrat comporte une condition dite suspensive comme pour l’obtention d’un crédit pour honorer cet achat. C’est fréquent dans le milieu immobilier, mais nettement moins dans le secteur automobile.

Cette exception est par ailleurs aussi assez fréquente lorsqu’on achète en ligne ou en dehors d’une la filière commerciale habituelle (un garage). Dans l’optique où vous souhaitez malgré tout annuler l’achat, le vendeur peut toutefois exiger l’exécution forcée du contrat ou alors réclamer une indemnisation. En théorie, le montant de l’indemnisation est généralement indiqué dans les conditions générales du contrat d’achat ou de vente.

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Limitation des dommages et intérêts

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Si le vendeur exige une compensation, elle peut être l’objet d’une négociation, mais à condition de développer un argumentaire. On peut par exemple soutenir que l’on n’accepte pas les conditions générales de vente. C’est un argument particulièrement fort lorsque les conditions de vente ne sont par exemple pas reprises sur le contrat, mais uniquement sur le site internet du vendeur.

On peut aussi arguer que l’indemnité est excessive ou qu’elle ne peut pas être exigée dans votre chef parce qu’il n’existe pas de mesure similaire ou égale dans le chef du vendeur au cas où il résilierait lui-même la vente. Il existe enfin une jurisprudence selon laquelle le vendeur ne peut imposer au verso du bon de commande des conditions générales qui seraient inhabituelles ou excessives. Si tel est le cas, cela peut être invoqué pour réduire le montant de l’indemnité exigée.

Comment opérer ?

Si le garagiste demande une indemnisation et que vous parvenez sur base de votre argumentaire à réduire le montant de cette indemnisation, n’oubliez pas de produire un document écrit qui reprend cet accord. Ne pas le faire, c’est prendre le risque qu’il soit contesté par la suite.

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