Amende

Les caméras intelligentes anti-GSM illégales ?

Il y a quelques jours, le ministre de la Mobilité annonçait fièrement des tests pour calibrer les caméras intelligentes destinées à traquer diverses infractions dont l’usage du téléphone au volant. Problème : l’usage de ces caméras serait en fait illégal. Et c’est la police qui le dit !

David Leclercq David Leclercq | Publié le 06/11/2022 | Temps de lecture : 4 min

Il y a quelques jours, le ministre de la Mobilité fédéral, Georges Gilkinet (Ecolo), se félicitait de la mise en place de tests pour calibrer les nouvelles caméras intelligentes, des appareils mobiles redoutables, capables de détecter une kyrielle d’infractions, et notamment celui de l’usage du téléphone portable ou d’une tablette au volant. Ce dispositif est en effet capable de détecter cette infraction, même lorsque le téléphone est posé sur les genoux ou tenu en main. Pour ce faire, la caméra peut prendre jusqu’à quatre photos : la première de la plaque, la seconde de l’environnement en général, la troisième de l’habitacle et la quatrième du conducteur.

Ce nouveau système répressif est attendu pour les mois qui viennent, car les infractions pour usage du portable au volant sont en nette augmentation, et ce malgré une hausse notable de l’amende en mars 2022 (174 euros). Les autorités ont donc décidé d’adopter une approche plus répressive pour endiguer le phénomène. Il s’agit donc maintenant de mener une phase de test à travers cinq zones de police, et ce dès janvier 2023.

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Illégales selon la police

Cela dit, cette phase de test voulue par le ministre semble aujourd’hui nettement compromise. Et c’est même la police qui le dit ou en tout cas l’Organe de contrôle de l’information policière (COC), une institution autonome qui est en réalité l’autorité de protection des données policières. Pour elle, la loi ne permet pas actuellement à une caméra ANPR d’être utilisée pour détecter le GSM au volant.

L’organe de protection s’étonne du reste que les autorités – autrement dit le cabinet Gilkinet ou les zones de police – n’aient même pas pris la peine de consulter les services ad hoc pour cette phase de test. Or, il semble évident qu’il est attendu de la police ou des autorités qu’elles soient les premières à respecter la loi. Non ?

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Changer la loi

Il se trouve que la loi n’autorise actuellement pas la biométrie et la reconnaissance faciale avec des moyens technologiques. Elle interdit même cette pratique, même pour un test et même si un policier assermenté est présent à côté de la caméra. Il n’y a donc pas d’autre option : la loi doit être revue, ce qui risque évidemment de prendre un certain temps.

Face à la levée de boucliers, le cabinet Gilkinet a indiqué que, évidemment, il fallait encore faire une analyse d’impact sur la vie privée et, avant de revoir la loi, de demander l’avis de l’Organe de contrôle de l’information policière. Comme par hasard. Mais l’aurait-il fait sans cette polémique ? Mauvaise question sans doute et réponse évidente : un premier test a déjà eu lieu afin de tester la technologie et celui-ci a eu donc lieu de manière illégale. Voilà encore une belle histoire belge…

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