Peut-on recevoir un ordre de paiement exécutoire pour une amende et être appelé pour la même infraction devant un tribunal de police ? Pour la Cour constitutionnelle saisie par le tribunal de police d’Alost, c’est non. En effet, pour des amendes routières non payées, le SPF Finances peut procéder à une saisie sur le salaire du contrevenant ou décompter le montant dû de ce qui peut lui être remboursé au niveau des impôts. Dans les cas les plus extrêmes, le véhicule peut même être immobilisé, même s’il s’agit d’une infraction bénigne. Cette possibilité existe depuis 2020. C’est ce qu’on appelle un ordre de paiement exécutoire.
Cela dit, malgré ces ordres de paiement exécutoires, certains contrevenants se retrouvent encore appelés à comparaître devant un tribunal, ce qui semble illogique. D’où la demande du tribunal de police d’Alost à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur ce cas.
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Non bis in idem
Le tribunal d’Alost estime en effet que la comparution dans ce cas de figure est contraire au principe du « non bis in idem », c’est-à-dire qu’on ne peut pas juger deux fois les mêmes faits, précisément lorsque le ministère public a déjà délivré ce fameux ordre de paiement exécutoire.
La Cour constitutionnelle estime que l’ordre exécutoire est suffisant, car il permet au parquet de contraindre l’automobiliste fautif à payer la transaction. Pour la Cour, bien que l’ordre de paiement ne constitue pas une peine au sens strict, le processus a un caractère punitif et suffisamment dissuasif. Car il faut rappeler que dans l’ordre exécutoire, le montant de l’infraction prévu au départ augmente de +35% et qu’il peut encore être alourdi d’une contribution aux Fonds d’aide aux victimes et encore d’une redevance administrative. Une suspension du permis de conduire peut encore être exigée lorsque la somme n’est pas recouvrée dans un délai de 3 ans.
Dans ce cadre, la Cour constitutionnelle a expliqué que « le principe non bis in idem s’oppose à ce que l’action publique, dans une telle situation, soit tout de même mise en mouvement par voie de citation ». Il ne devrait donc plus y avoir de comparution devant un tribunal lorsqu’il y a émission de ce fameux ordre exécutoire, sauf si le ministère public ne déclare pas exécutoire l’ordre de paiement. Autant le savoir.
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