Après moult tergiversations, la prime à l’achat flamande pour les voitures électriques sera finalement accordée, mais avec une différence de taille. En effet, le subside ne sera offert qu’en 2024 et donc plus en 2025 et 2026, comme c’était prévu initialement. Pour les années qui suivent, le gouvernement actuel a remis la décision dans les mains du gouvernement de la prochaine législature, qui probablement, n’aura cure de prolonger ces incitants pourtant essentiels pour la transition da la majorité des automobilistes.
Bien entendu, comme initialement proposé, il n’y a pas que les voitures neuves de moins de 40.000 euros qui peuvent bénéficier d’une prime à l’achat. Celles d’occasion y ont aussi droit (3.000 euros) afin que le marché soit stimulé. Certes, les ventes de voitures électriques d’occasion sont encore limitées, mais elles augmentent néanmoins chaque année. Selon les chiffres récoltés par HLN, 1.900 voitures à batterie ont été échangées sur le marché de la seconde main en 2023, soit +93% de mieux qu’en 2022. Encourageant.
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Quelles conditions ?
Les règles qui régissent l’octroi de la prime pour une voiture électrique d’occasion sont sensiblement différentes que celles pour les véhicules neufs. En effet, il faut ici aussi que le véhicule d’occasion ne dépasse pas la barre fatidique des 40.000 euros à l’achat et il ne faut pas non plus que la voiture concernée coûtait à l’époque de son acquisition plus de 60.000 euros. Mais à ceci près : seul le prix de base de l’époque compte et l’administration ne prend donc pas en considération le prix total de la facture d’achat. Dès lors, si le client a fait monter pour 15.000 euros d’options dans une voiture dont le prix de base était de 59.900 euros, celles-ci ne sont pas prises en compte et le véhicule est donc éligible à la prime. Pour l’acquéreur de la voiture d’occasion, c’est donc un bel avantage.
Ce n’est pas tout, l’âge de la voiture d’occasion est aussi pris en compte et il ne faut pas que celle-ci ait moins de 3 ans ou plus de 8 ans. Le véhicule doit aussi avoir été acheté entre le 25 septembre 2023 (effet rétroactif donc) et le 31 décembre 2024, et cela auprès d’un concessionnaire officiel et donc pas auprès d’un particulier. Bien entendu, l’acheteur doit aussi être domicilié en Flandre.
Toucher deux fois un avantage ?
L’administration a prévu que tout acheteur ne puisse toucher qu’une seule fois la prime. Jusque là, c’est logique. Mais il y a un cas de figure qui a été totalement ignoré par les décideurs selon une enquête de HLN : les contrats de leasing avec option d’achat. Il s’agit pourtant d’une pratique très courante au sein des entreprises et chez les indépendants qui souhaitent qu’un véhicule reste dans le giron familial par exemple. Ils le récupèrent donc en privé. Et c’est probablement là que le bât blesse : ces transactions peuvent-elles être considérées comme des échanges relevant des acheteurs particuliers ? Car l’entreprise ou l’indépendant ont déjà pu bénéficier d’une déductibilité à 100% de leur véhicule pendant 4 ou 5 ans et les voilà donc aussi autorisés à toucher la prime s’ils restent dans les clous (valeur initiale de moins de 60.000 euros, etc.).
La question de l’équité entre les acheteurs se pose donc ici aussi et, ça, le Conseil d’État ne l’a pas relevé lorsqu’il a posé son avis négatif il y a quelques semaines. Car il est évident que ces transactions permettent aux bénéficiaires de bénéficier deux fois d’avantages financiers publics. Tant mieux pour eux et tant pis pour les autres ?
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