Depuis 2015, une directive européenne concerne l’échange transfrontalier d’informations. Elle impose aux États membres de partager les données privées des automobilistes, afin d’identifier puis de poursuivre les auteurs d’infractions. Ceci permet notamment que l’amende arrive dans la bonne langue.
Oui, mais voilà : ce dispositif ne fonctionne pas bien et la coopération entre les États membres n’est pas au beau fixe, car certains pays jugent ces procédures « trop coûteuses, lourdes et chronophages » selon la Commission européenne. C’est ce qui explique de de nombreux contrevenants ne sont pas poursuivis et encore moins les mauvais payeurs.
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En outre, certains États refusent purement et simplement de coopérer. C’est principalement le cas des pays de l’est de l’Europe, comme la Pologne. Ce climat d’impunité pousse naturellement une part importante d’automobilistes à ne pas de soucier des règles en vigueur dans les autres pays que le leur. Et à ne pas payer lorsqu’ils reçoivent une amende. Le Parlement avait déjà invité la Commission à édicter de nouvelles règles en octobre 2021, mais jusqu’ici, rien n’avait bougé.
50% des amendes impayées
La Commission constate notamment que « la quasi-totalité des infractions pour lesquelles les contrevenants ont refusé d’acquitter les sanctions pécuniaires est restée sans suite, les sanctions réellement exécutées le sont essentiellement sur la base de paiements volontaires. » On peut le tourner comme on veut, ceux qui paient sont fondamentalement honnêtes, mais aussi un peu les dindons de la farce.
Mais cette situation est en passe de changer. En effet, la Commission a décidé de suivre le Parlement et de remédier aux défauts de paiement. Dans ce cadre, la directive de 2015 va être profondément modifiée et notamment le système Eucaris qui permet l’échange de données. L’idée est que ce dispositif soit plus efficace afin d’assurer un échange rapide, sécurisé et fiable sans que cela coûte trop d’argent aux pays membres.
Un manque à gagner
Pour la Commission, une meilleure coopération aurait un effet double pour les États membres, à savoir d’une part, assurer les rentrées financières prévues et qui échappent actuellement aux autorités (l’estimation atteint même les 3,8 milliards d’euros à l’échelle européenne pour un investissement qui ne serait « que » de 150 millions) et, d’autre part, améliorer la sécurité routière.
La Commission estime là aussi qu’un système de sanction efficace pourrait éviter le décès de 384 personnes et des blessures sur 21.700 usagers, et ce chaque année. « L’exécution transfrontière des sanctions pour les infractions en matière de sécurité routière est l’un des principaux piliers de ce système, car elle permet de réduire l’impunité des conducteurs étrangers. Et par là même les risques d’accident », indique la Commission.
Une liste d’infractions limitée
Actuellement, la directive européenne (2015) ne totalise que 8 infractions pour lesquelles les échanges d’informations entre États membres peuvent avoir lieu. Et ce n’est pas assez. Il est prévu que ce listing passe à 15 infractions.
En l’occurrence, le non-respect des distances de sécurité, le dépassement ou le stationnement dangereux, le franchissement de ligne blanche, la circulation en sens interdit, le non-respect du couloir de secours et enfin l’utilisation d’un véhicule en surcharge devraient être ajoutées à la liste (qui inclut notamment les excès de vitesse, brûler un feu rouge, la conduite sous l’influence, le non-pot de la ceinture ou d’un siège enfant, le non-port du casque à moto, l’usage du téléphone au volant et la circulation illicite sur une voie restreinte.
Actuellement, seules les amendes octroyées à la suite d’une interception font l’objet d’un paiement dans 100% des cas. La Commission n’a donné aucune date quant à la publication de la nouvelle directive ni quant à sa future mise en place.
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